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Quelles sont les conditions du statut LMNP ?

Que veulent signifier les LMNP ? Comment obtenir ce statut ? Comment cela se passe au niveau des impôts ? Que de questions, pas toujours évidentes à répondre ! C’est l’objet de cet article : vous apporter les réponses nécessaires.

Les conditions pour bénéficier du régime LMNP

L’acronyme LMNP signifie Loueur en Meublé Non Professionnel. Il s’agit d’un acronyme, notamment pour entrer dans le cadre d’une loi fiscale. C’est ce qui permet d’être considéré comme un Loueur Meublé et de bénéficier du statut fiscal qui est lié.

Seulement, pour bénéficier d’un statut, il va falloir répondre à toutes les conditions exigées :

  • La première condition est d’être une personne physique (et un particulier). C’est un statut fiscal qui ne s’adresse pas aux personnes morales, comme le sont les sociétés. Plusieurs exceptions peuvent avoir lieu, avec notamment la société civile immobilière (SCI). D’autres statuts peuvent être exemptés.
  • La seconde condition est d’être le propriétaire d’un bien immobilier par un lien direct. C’est-à-dire, qu’il n’est pas possible de détenir un bien immobilier de manière indirecte. Ces méthodes s’appliquent pour les propriétaires de logement via des SCPI.
  • La troisième condition pour avoir le statut LMNP est d’avoir un logement qui soit utilisé en tant qu’habitation. Ce sont des logements qui doivent être des maisons ou des appartements, où des personnes peuvent y vivre. Si votre logement a une vocation saisonnière, il est possible également d’avoir des variétés de LMNP, comme le LMNP Montagne ou le LMNP Mer. Pour des personnes qui louent votre logement en tant que résidence principale comme des LMNP Étudiant, le LMNP Senior ou encore les EHPAD, il est possible d’avoir ce statut.
  • La quatrième condition pour avoir ce statut est d’avoir un logement meublé. Par Meublé est entendu que le locataire ne doit apporter que ses effets personnels. Il ne doit pas être en mesure d’acheter un équipement mobilier ou électroménager.
  • La cinquième condition pour avoir ce statut est qu’il ne faut pas que la location d’un bien corresponde à l’activité principale du propriétaire. Malgré tout, pour ne pas être taxé de Loueur en en Meublé Professionnel, il ne faut pas que les revenus annuels dépassent les 23000€.

Les multiples avantages d’un LMNP

Le premier avantage principal est d’avoir des revenus peu fiscalisés. Les revenus que vous allez générer de votre location n’auront pas un gros impact sur les impôts. La rentabilité avec ce système-là est bien meilleure. Il est possible de récupérer toute la TVA que vous avez payée lors de l’acquisition. Le dernier avantage du statut LMNP est d’avoir un bail pour une location meublée qui soit moins contraignant, contrairement à une location nue.

Si le propriétaire souhaite suivre la directive Censi-Bouvard, alors il va avoir de nouveaux avantages, comme une réduction fiscale de 11% sur le prix hors taxe de l’investissement du bien. Si le bien n’est pas occupé, alors le propriétaire peut avoir des loyers garantis quand le bien n’est pas occupé.

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