État des lieux : votre modèle simplifié gratuit à imprimer en PDF

L’état des lieux est important, il est réalisé à l’entrée des locataires et à la sortie, il permet de savoir si des dégâts ont été occasionnés. Ces derniers entraînent alors des frais, voire une retenue totale de la caution versée lors de la signature du bail.

Il demande de ce fait la plus grande minutie, car une erreur peut être préjudiciable. Il est possible de télécharger votre état des lieux sur ce site Internet et vous êtes certain que toutes les catégories sont proposées.

De nombreuses informations pertinentes sont proposées notamment pour savoir si ces réparations sont imputables au locataire ou encore pour obtenir quelques renseignements sur la procuration lors de l’absence de l’une des parties.

État des lieux

Un document entre le bailleur et le locataire

document entre le bailleur et le locataire

Plusieurs objectifs sont proposés pour ce document relativement simple, mais il demande la plus grande rigueur. Il faut alors noter toutes les dégradations ou les imperfections qui sont visibles lors de la visite du bien avant la remise des clés. En effet, lors de la sortie du locataire, une comparaison sera alors réalisée notamment pour noter les éventuels dégâts et cela permet aussi au bailleur de savoir si les obligations d’entretien du bien ont été suivies à la lettre. Comme nous l’avons précisé, une partie ou la totalité de la caution pourra être demandée. Quelques erreurs sont à proscrire :

  • Evitez de répondre sans prendre le temps de vérifier l’état des différentes pièces.
  • Ne signez pas le document proposé par l’agent immobilier sans avoir réalisé quelques vérifications.
  • Cet état des lieux doit être contradictoire, les deux parties doivent donc le remplir.
  • Ne payez pas de frais supplémentaires pour la réalisation de cet état des lieux, il est donc totalement gratuit et vous avez des modèles à télécharger sur ce site.

Avant la signature du bail et la remise des clés, il est judicieux de se familiariser avec ce document notamment pour comprendre les différentes catégories et si vous avez un doute, quelques recherches en amont sont indispensables. Cela vous évite d’être devant ce document sans comprendre le fonctionnement. Il ne faut pas oublier que cet état des lieux sert également de preuve que ce soit pour le propriétaire ou le locataire notamment pour montrer que le bailleur n’a pas réalisé des travaux en amont alors qu’il s’était engagé lors de la signature. Grâce à notre site, vous pourrez avoir quelques indications puisque plusieurs états des lieux sont proposés en fonction des bâtisses, car le document ne sera pas le même pour un appartement meublé ou une location traditionnelle et vide.

L’importance de se préparer à l’état des lieux

se préparer à l'état des lieux

Vous avez pu le comprendre que ce document ne doit pas être négligé puisqu’il a une grande valeur aux côtés du bail de location. Vous engagez parfois une forte caution, il faut alors être minutieux lors de l’utilisation de ce document. Nous vous proposons quelques points importants et si vous maîtrisez ces données, il s’agira d’une formalité qui n’aura pas d’incidences négatives. Il ne faut pas oublier que cet état des lieux est un document à l’amiable, il n’a pas pour objectif d’engager des conflits ou de provoquer des litiges, il permet seulement de montrer que cet appartement ou cette maison possède un état particulier et que lors de la restitution des lieux, il devra être identique.

  • Les deux parties doivent être présentes à savoir l’agent immobilier, le bailleur ou le propriétaire ainsi que le futur locataire.
  • L’une des deux parties peut être remplacée par une tierce personne à cause d’une absence, cela évite de reporter le rendez-vous ou encore de l’annuler.
  • Il est possible de télécharger votre état des lieux sur ce site et il est conforme à la loi Alur, vous avez donc tous les éléments importants.
  • Il est conseillé de remplir le document dans la journée, car les imperfections sont plus faciles à percevoir à la lumière.
  • Vous devez compter près de deux heures pour que le document soit intégralement rempli et dans les règles de l’art.
  • Pour tester tous les équipements dans le cadre d’une location meublée, il faut que le logement soit alimenté avec du gaz, de l’électricité ou encore de l’eau.
  • Pensez à réaliser les différents relevés pour les compteurs, cela permet au futur locataire de s’abonner rapidement.
  • L’état des lieux peut être accompagné par des photos notamment pour prouver des imperfections, il faudra deux exemplaires pour le bailleur et le locataire.

Généralement, les futurs locataires pensent à ces clichés lorsqu’ils réalisent la visite notamment pour envisager le déménagement dans les meilleures conditions, mais ils ne pensent pas forcément à ces photos pour l’état des lieux. Ces dernières sont considérées comme des preuves et vous pouvez les joindre à votre dossier en pensant à noter l’heure ainsi que la date qui correspondent à la visite du logement.

Et si cet état des lieux est absent ?

Vous êtes confronté à une agence immobilière qui ne propose pas ce document et comme il s’agit d’un premier logement, vous ne portez pas forcément attention à cette absence de document. Il est important de rappeler que les modèles à télécharger sur notre site sont légaux et il est impératif de les consulter avant d’assister à ce rendez-vous et si le bailleur ne veut pas rédiger un tel document, il faut le contraindre puisqu’il est obligatoire. Si ce document est absent, il sera impossible de prouver que des dégradations étaient présentes avant votre entrée des lieux, le bailleur pourra alors retenir votre caution à la sortie. Cela est aussi valable pour le bailleur, il ne pourra pas conserver cette caution s’il ne peut pas prouver que des dégâts ont été causés, c’est donc sa parole contre celle du locataire. C’est pour cette raison qu’il est impératif de télécharger votre état des lieux sur ce site et de le rédiger lors de la remise des clés et non pendant un rendez-vous en amont.

Le locataire peut également faire appel à un huissier de justice lorsque le propriétaire ou l’agent immobilier refuse un état des lieux. Il sera alors présent lors de la visite et de la remise des clés pour « remplacer » ce document et toutes les notes seront prises en compte. C’est une protection pour le locataire qu’il ne faut pas négliger, car les litiges avec les propriétaires peuvent être conséquents.

Pensez à la procuration lors d’une absence

Pensez à la procurationComme nous l’avons mentionné au préalable, les deux parties doivent être présentes, l’agent immobilier ne peut pas réaliser un état des lieux sans le futur locataire et l’inverse est aussi valable. Il est possible d’être remplacé si une procuration a été réalisée en amont. Plusieurs raisons peuvent alors expliquer cette absence et elles sont toutes valables. Que ce soit pour une blessure, une maladie, un voyage professionnel, une impossibilité pour se déplacer, un emploi du temps compliqué ou encore une domiciliation assez éloignée par rapport au logement, la procuration sera alors indispensable. Cette dernière peut être proposée par le bailleur ou le locataire et il suffit d’inscrire quelques données pertinentes : votre adresse, votre identité, les informations liées au logement et il ne faut pas oublier la signature.

Le cas d’une gestion locative

Lorsque le bien bénéficie d’une gestion locative, c’est un administrateur qui peut réaliser les démarches, cela permet au propriétaire d’être absent sans forcément donner une raison. Vous déléguez ainsi toutes les démarches laborieuses et cette procuration sera valable uniquement lorsque la gestion locative est absente. Dans ce cas de figure, la personne doit être de confiance et il est préférable de faire appel à des personnes qualifiées avec des compétences immobilières. La meilleure solution reste l’huissier de justice.

Attention, le locataire doit réaliser les réparations

Lorsque l’état des lieux lors de la sortie est différent de celui de l’entrée, il y a des réparations à réaliser puisque le locataire ne rend pas le logement en état. Il y a tout de même une usure normale pour un logement vide ou une location meublée, elle ne peut donc pas être imputable au locataire et ce sera le propriétaire qui devra se charger du remplacement ou des réparations.

  • Lors de la remise des clés pour l’état des lieux de sortie, il faut lister toutes les dégradations.
  • Plusieurs cas de figure sont alors à envisager puisque la caution est conservée dans son intégralité.
  • Si le montant des réparations dépasse la somme de la caution, le locataire sera invité à payer le reste.
  • Il peut également réaliser les réparations lui-même toujours dans cette optique de rendre le logement dans le même état.

le locataire doit réaliser les réparations

Il faut alors se renseigner en amont sur les réparations qui sont imputables au locataire. Nous vous conseillons de regarder l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 puisque les dégradations sont expliquées avec précision. Vous apprenez alors qu’elles peuvent concerner les portes, les fenêtres, les vitres, le carrelage, tous les revêtements du sol, les murs ainsi que les plafonds, les cloisons, les murs, les placards et les équipements relatifs à une location meublée. L’électricité et la plomberie sont également prises en compte, il faut vérifier le bon fonctionnement des toilettes, de l’évier, du chauffage, des radiateurs… Pour éviter les dégradations, il faut entretenir le logement régulièrement et joindre le propriétaire ou l’agence immobilière lorsqu’un problème est identifié, cela permet de prévenir diverses défaillances qui pourraient être imputables au locataire. Ce dernier doit également changer les joints lorsqu’ils sont abîmés ou usés, voire rongés par les moisissures. Cela inclut également le pommeau de douche ou encore les plinthes, voire la chasse d’eau. Lorsque vous louez un appartement ou une maison avec une agence immobilière, il y a souvent une petite pancarte remise au futur locataire qui détermine l’entretien à réaliser.

Le locataire refuse de réaliser les réparations

Par rapport à l’état des lieux d’entrée, il y a des dégradations causées par le locataire, il doit alors réaliser les réparations, mais pour diverses raisons, elles ne sont pas entreprises. Dans ce cas de figure, il est possible de conserver la caution remise lors de la signature du bail. Il faut toutefois justifier l’utilisation de la somme notamment avec un devis pour les réparations, des tickets de caisse… Toutes les preuves sont les bienvenues et si les désaccords continuent, il est tout à fait possible de se tourner vers la justice afin de le pousser à réaliser les réparations et à payer le surplus lorsque les dégradations sont conséquentes.

L’astuce de la grille de vétusté

Sur notre site, vous pourrez trouver des modèles à télécharger pour l’état des lieux et il est aussi possible de rédiger une grille pour la vétusté. Elle est proposée en accord avec le locataire et le bailleur à l’entrée et cela permet de jauger plus facilement les dégradations possibles et de les séparer de l’usure naturelle. Vous pouvez ensuite joindre ce document au bail et elle sera utilisée lors de la sortie, cela permet d’éviter les conflits entre les deux parties, mais il ne s’agit pas d’un document officiel, c’est simplement une astuce pour éviter les litiges, car il est toujours difficile de jauger la qualité d’un revêtement par exemple. Comme nous avons pu le mentionner, les photos sont également intéressantes dans ce cas de figure, car vous pouvez réellement voir si des dégradations ont été réalisées.

La relation entre un locataire et un bailleur peut rapidement se dégrader, elle entraîne des conflits et les litiges judiciaires qui peuvent prendre des conséquences préjudiciables pour les deux parties. Il est possible de les éviter grâce à une bonne entente qui repose essentiellement sur la rédaction de cet état des lieux à l’entrée et à la sortie. Grâce à notre document, vous utilisez le même support et cela vous permet de voir si des dégâts sont présents. Si vous avez la crainte d’une relation houleuse avec un agent immobilier, l’huissier de justice représente la meilleure solution puisqu’il est extérieur à cette transaction. Il aura alors un regard fiable et il évite tous les litiges.

N’hésitez pas à naviguer dans les différentes rubriques afin d’obtenir des informations pertinentes concernant l’état des lieux pour un appartement meublé, un logement non meublé, le document à l’entrée et à la sortie… Vous pouvez aussi télécharger votre état des lieux en quelques clics et il est conforme à la loi Alur.

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