État des lieux de sortie : votre modèle simplifié gratuit à imprimer en PDF

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Le logement a été habité pendant plusieurs années par une famille avec des enfants, il est donc l’heure d’apprendre comment faire à un état des lieux de sortie.

Ce document est aussi important que celui signé pour l’entrée, car il est impératif de lister toutes les dégradations éventuelles imputables au locataire.

Ce dernier doit alors envisager les réparations, mais dans le cadre d’un conflit, il faut souvent un huissier de justice. Dans cet article, nous vous proposons toutes les données pertinentes pour comprendre l’intérêt de ce document, les erreurs à éviter et vous pourrez aussi télécharger votre état des lieux en quelques clics.

état des lieux de sortie

Qu’est-ce que l’état des lieux de sortie ?

l'état des lieux de sortieIl s’agit du même document que vous avez signé lors de la remise des clés, il se trouve donc avec le bail de location et deux solutions sont à envisager. Sur le modèle à télécharger, vous avez deux cases, l’une pour l’entrée et la seconde pour la sortie. Cela permet d’avoir un visuel très simple concernant l’état de tous les équipements et des infrastructures. En parallèle, il est possible de rédiger un autre état des lieux de sortie qui devra être confronté au premier. Le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 de la loi Alur mentionne toutes les informations qu’il faut impérativement renseigner et si vous devez être vigilant à l’entrée, il est impératif d’être beaucoup plus minutieux pour la sortie. Lorsque des dégradations ont été occasionnées, la caution pourra être conservée partiellement ou dans sa globalité, cela dépend du montant des réparations. Grâce à notre site, vous pourrez trouver des modèles à télécharger pour une maison, un appartement ou un studio que cette habitation soit meublée ou non.

N’oubliez pas de mentionner la date, les coordonnées du locataire et du bailleur, voire de la personne qui représente l’une des deux parties. Il faut également une signature lorsque tous les éléments ont été identifiés. Vous pouvez rédiger vous-même ce document, mais il est possible que des informations soient absentes, d’où l’intérêt de télécharger votre état des lieux sur ce site et vous êtes alors certain qu’il sera conforme à la loi Alur.

  • Comme le révèle le décret du 1er Juin 2016, le locataire doit inscrire sa nouvelle adresse et non l’ancienne.
  • Il faut remplir le document lors de la remise des clés et non avant ou après afin d’éviter des dégradations supplémentaires.

L’état des lieux entraîne la retenue de la caution

état des lieux entraîne la retenue de la caution

Les deux parties ont pu constater que l’état du logement n’est pas le même que lors de la remise des clés il y a quelques années. Il faut alors envisager des réparations qui sont imputables au locataire puisqu’elles ne sont pas engendrées par une usure naturelle. Cette dernière est à la charge du propriétaire qui pourra s’il le souhaite procéder à des remplacements pour les revêtements, les équipements… Dans certains cas de figure, ce document est absent puisqu’il n’a pas été rédigé à l’entrée des lieux, il est alors impossible pour le bailleur de prouver les dégâts, la caution ne peut pas être retenue, elle sera alors restituée dans les plus brefs délais. Le logement est alors considéré comme en bon état, c’est pour cette raison que les modèles à télécharger sont particulièrement importants pour les deux parties.

Le montant retenu est équivalent à celui des réparations, il faut alors fournir des justificatifs comme des tickets de caisse, des devis, des factures… Le reste sera ensuite versé au locataire et si toute la somme a été utilisée, un justificatif sera aussi nécessaire. L’état des lieux d’entrée est parfois modifié 10 jours après la signature du bail et une lettre recommandée avec un accusé de réception est alors envoyée au propriétaire. Cela permet de mentionner d’éventuelles fuites ou des défauts qui n’avaient pas été identifiés lors de la visite à cause d’un manque d’attention.

L’état des lieux est alors modifié si le propriétaire donne son accord et si ce n’est pas le cas, il peut se tourner vers la commission départementale de conciliation.

Un état des lieux de sortie à réaliser le jour

Comme pour l’état des lieux d’entrée, il faut le rédiger au cours de la journée et non pendant la nuit puisqu’il est plus difficile de notifier des défauts à cause du manque de luminosité. Il faudra encore de l’électricité, du gaz et de l’eau notamment pour savoir si les équipements fonctionnent parfaitement puisque l’entretien doit être réalisé par le locataire. Le propriétaire doit aussi ouvrir toutes les portes ainsi que les fenêtres, les tiroirs et si des photos ont été prises à l’entrée, de nouveaux clichés seront nécessaires à la sortie. Cette inspection sera alors minutieuse et il sera difficile de ne pas prouver des dégradations volontaires ou accidentelles.

Quel est le prix d’un état des lieux ?

le prix d'un état des lieuxGrâce à nos indications, vous savez comment faire un état des lieux de sortie, mais vous vous questionnez sur le coût de cette démarche. Nous proposons les documents gratuitement, il suffit de les télécharger sur votre ordinateur, votre tablette ou votre Smartphone pour les utiliser dans un cadre légal puisqu’ils sont conformes à toutes les lois en vigueur. De plus, ce rendez-vous est gratuit puisqu’il est obligatoire, les deux parties doivent donc se retrouver pour notifier tous les dégâts éventuels, mais le propriétaire cherche souvent à déléguer toutes les démarches laborieuses qui demandent du temps. Un état des lieux demande généralement près de 2 heures, il est alors possible de faire appel à un agent immobilier dans le cadre d’une gestion locative.

Le bailleur doit alors payer cette intervention qui n’est pas à la charge du locataire, il pourra également gérer le contrat de location, la perception des loyers, les différents états des lieux, les désagréments liés aux défaillances… Cela permet de gagner du temps et selon la loi, il est tout à fait possible de partager le montant de la facture avec le locataire s’il a donné son accord. Deux conditions sont toutefois à remplir :

  • Le locataire ne doit pas avoir un montant supérieur à celui imputé au propriétaire.
  • Le montant est fixé à 3 euros le m².

Vous pouvez alors rapidement connaître le montant demandé puisqu’il suffit de multiplier la superficie habitable du logement par 3 euros et il s’agit d’un maximum. De ce fait, pour un appartement de 100 m², il faudra régler une facture de 30 euros uniquement pour le locataire. Une petite précision s’impose, car le règlement peut être réalisé uniquement pour l’état des lieux d’entrée et non de sortie. Le second document sera alors seulement à la charge du propriétaire et il n’est pas possible de partager la facture. Lorsqu’un litige est au rendez-vous, un huissier de justice sera nécessaire et sa venue entraîne un coût qu’il est possible de partager avec le locataire. Dans la plupart des cas, l’état des lieux que ce soit pour l’entrée ou la sortie n’est pas facturé et le montant ne peut pas être retenu de la caution par exemple.

Faites la différence entre usure normale et dégradation

différence entre usure normale et dégradation

Pour apprendre comment faire un état des lieux de sortie, vous devez forcément connaître la définition pour une usure normale et celle dédiée aux dégradations. Si ces dernières sont imputables au locataire, ce n’est pas le cas pour une utilisation classique des équipements. Il est important de préciser que plus le locataire habite dans le logement et plus l’usure sera conséquente notamment pour les équipements comme les plaques de cuisson dans une habitation meublée ou encore les robinets pour un logement traditionnel. L’usure normale concerne également les peintures, les parquets, les moquettes, les papiers peints ainsi que les revêtements du sol comme le carrelage. En ce qui concerne les menuiseries, les robinets et les toilettes, la vétusté peut être conséquente en fonction de l’utilisation du logement. Par exemple, les peintures sont légèrement vieillies à cause des années passées, mais il n’y a pas eu une détérioration comme des dessins réalisés par les enfants.

Les robinets ne sont plus neufs, mais ils peuvent toujours être utilisés sans aucune difficulté. A contrario, les dégradations peuvent être accidentelles ou volontaires. Par exemple, une vitre a été cassée et elle a été réparée avec du carton, le locataire doit forcément procéder au remplacement lors de la remise des clés. Lorsqu’un équipement est cassé comme les fenêtres, il faut impérativement les changer, mais toutes les modifications doivent être mentionnées auprès du locataire qui doit forcément donner son avis et son aval.

Réalisez une grille de vétusté

Les propriétaires ont souvent des difficultés pour faire la différence entre une usure naturelle et une dégradation surtout lorsque l’utilisation est longue. De ce fait, un locataire susceptible de quitter les lieux après deux ans pourra le rendre pratiquement neuf, mais ce ne sera pas le cas après plus de 10 ans. La loi Alur a été modifiée en 2014, elle donne donc la possibilité aux deux parties d’utiliser une grille de vétusté qui est pratique puisqu’elle permet de jauger plus facilement la qualité des matériaux.

  • Vous définissez l’usure normale des équipements et ce qui sera permis en termes d’utilisation.
  • Contrairement au bail et à l’état des lieux de sortie, ce document n’est pas obligatoire et il n’y a pas un modèle légal.
  • Vous pouvez aussi mentionner les dégradations accidentelles ou volontaires.

Il est possible de signer la grille et dans ce cas, elle se transforme en un document « officiel » puisqu’il pourra être utilisé lors de la sortie des locataires. Ces derniers ne pourront pas changer d’avis s’ils avaient donné leur aval quelques années auparavant concernant la vétusté des équipements. Il faut également noter que les locataires ne souhaitent pas investir de l’argent dans les revêtements du sol ou des murs, c’est leur droit et le propriétaire ne peut pas les pousser à réaliser ces changements si le logement est parfaitement entretenu. D’autres seront beaucoup plus minutieux et changeront la peinture ou la tapisserie avant la restitution des clés.

N’oubliez pas de mentionner dans le bail de location que les deux parties ont utilisé une grille de vétusté, car sinon il sera impossible de l’utiliser.

Les réparations à envisager pour cet état des lieux

réparations à envisagerComme vous avez pu le comprendre, les dégradations doivent être réparées par le locataire, cela concerne les portes, les fenêtres, les vitres, le mastic de ces dernières, le carrelage de la salle de bain et des toilettes, voire de la cuisine, tous les revêtements, les cloisons, les plafonds, les murs, les équipements comme les placards, les prises, les interrupteurs, les gaines… Il ne faut pas oublier l’électricité, la plomberie avec les canalisations d’eau, le chauffage, les radiateurs, la chaudière, le poêle, l’évier… Lorsque des dégradations ont été identifiées, le locataire est contraint de procéder aux réparations à ces frais afin de rendre un logement en bon état. S’il ne souhaite pas faire appel à un professionnel, le bailleur peut avec des justificatifs conserver une partie ou la totalité de la caution.

Le locataire s’engage aussi à la signature du bail de location d’entretenir régulièrement ce logement pour qu’il soit toujours en bon état et cela concerne tous les équipements. Le pommeau de douche doit par exemple être remplacé ou nettoyé lorsqu’il est rongé par le tartre. Cela est aussi valable pour les robinets qui peuvent rapidement être endommagés à cause du calcaire. Il est toujours difficile de pointer du doigt du locataire lors de la signature de l’état des lieux de sortie, un huissier de justice pourra alors gérer les éventuels conflits. Ces derniers peuvent toutefois être évités si vous avez des documents fiables, nous vous proposons de télécharger votre état des lieux sur notre site et tous les éléments importants sont mentionnés.

Que faire en cas de dégât des eaux ?

L’assurance doit être prévenue de ce dégât que ce soit une fuite au niveau du robinet, de la chaudière ou encore de la canalisation. Le locataire doit impérativement entretenir les canalisations et avertir le propriétaire lors d’un problème. Les réparations sont alors payées par la compagnie, mais un sinistre plus grave peut être identifié lors de la sortie du logement. Le locataire n’a pas réalisé les démarches nécessaires, le propriétaire peut alors le contraindre à réaliser au plus vite les réparations.

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