Lors de la signature d’un contrat de bail pour un studio meublé, il est impératif de signer également, ou au moins de planifier la signature pour l’entrée dans les lieux, d’un état des lieux contradictoire. Celui-ci est réalisé entre le propriétaire (ou son huissier de justice) et le locataire. Il définit l’état du logement loué à l’entrée du locataire et permet de réduire les possibilités de conflit à la fin du bail. Régulièrement, le propriétaire retient une partie du dépôt de garantie du locataire de son studio, alors que les deux parties sont en désaccord sur les dégradations supposées du logement.
Télécharger un modèle d’état des lieux PDF pour studio meublé
Il est donc important de télécharger un modèle pour l’état des lieux d’un studio meublé, cela vous évite de commettre des erreurs, et de se retrouver en procès suite à la restitution d’un logement dont les dégradations sont difficiles à objectiviser.
L’état des lieux est obligatoire pour une location meublée
Vous pouvez télécharger votre état des lieux gratuitement et il répond à la nouvelle législation, il est donc inutile de le rédiger vous-même puisque ce modèle prêt à l’emploi est beaucoup plus simple à utiliser et vous protège par son formalisme juridique. Comme nous l’avons précisé, la loi Alur a rendu obligatoire l’état des lieux pour un appartement meublé, il doit alors accompagner le contrat de location que vous fournissez au locataire.
Plusieurs objectifs sont à prendre en compte :
- Vous pouvez comparer plus facilement l’état de la location avant l’entrée du locataire et à sa sortie.
- Vous établissez les responsabilités de chacune des parties si toutefois il y a des litiges.
- Vous repérez rapidement les dégradations volontaires ou accidentelles afin d’envisager au plus vite des réparations.
- Le document doit être clair et précis, d’où l’intérêt d’avoir un modèle à télécharger.
Il est conseillé de lire en amont ce document notamment pour vous familiariser avec les différentes catégories, car elles sont nombreuses.
Trois informations capitales pour cet état des lieux
L’état des lieux pour un appartement meublé ne doit pas être payant, il est donc proposé gratuitement au locataire et il est obligatoire. Il est cosigné par le bailleur et le locataire. Cette information est capitale et elle est souvent méconnue par les futurs locataires qui n’hésitent pas à payer, mais il ne s’agit pas d’une option.
Il ne suffit pas de remplir les cases et de partager quelques annotations pour que cet état des lieux soit valide. Il est impératif qu’il soit contradictoire, c’est-à-dire rempli ensemble par le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants munis d’une procuration). Vous avez donc le même modèle que le bailleur et il suffit de le remplir selon votre perception de cet appartement meublé avant de partager votre ressenti. Cela n’engendre pas forcément un conflit, mais vous êtes certain d’avoir repéré d’éventuels problèmes que le propriétaire voudrait masquer par exemple.
Les modèles à télécharger sont précis pour l’état des lieux d’un appartement meublé, vous pouvez donc inscrire des informations précises. Parmi ces dernières, il y a bien sûr les identités ainsi que la date de réalisation. N’oubliez pas de noter l’adresse du logement et surtout les chiffres pour le relevé des compteurs (gaz, électricité…).
Cela vous permettra également de prendre un abonnement par la suite et de ne pas payer les factures de l’ancien locataire. N’oubliez pas que cet état des lieux n’est pas global, il doit être précis pour chacune des pièces du logement. Il faut alors prendre le temps de le remplir avec la plus grande minutie.
L’état des lieux doit être rédigé lors de la remise des clés
Certains propriétaires peu scrupuleux peuvent demander un rendez-vous quelques jours avant la remise des clés pour rédiger cet état des lieux, mais vous n’êtes pas à l’abri d’un problème ou d’une dégradation qui ne sera pas inscrite dans le document. C’est pour cette raison qu’il faut impérativement remplir le modèle à télécharger lorsque le bailleur remet les clés au locataire. Il sera d’ailleurs fourni avec toutes les notices éventuelles pour les équipements, le bail de location et il faut le parapher ainsi que le signer. Les deux parties doivent être présentes, il est donc impératif d’imprimer en deux exemplaires les modèles à télécharger.
Le propriétaire ou le futur locataire pour diverses raisons ne peut pas être présent le jour de la signature du bail et de l’état des lieux, il est possible de choisir une autre date qui conviendrait aux deux parties. Il est toutefois possible de faire appel à une personne de l’entourage qui sera alors mandatée pour représenter l’une d’elles. Comme c’est le cas pour d’autres formalités administratives, il est nécessaire d’avoir une procuration qui sera présentée forcément lors du rendez-vous. Cela évite le report de la remise des clés, mais ce document doit aussi être rédigé dans les règles de l’art.
Comme le mentionne la loi, vous pouvez être représenté par un proche, un agent immobilier extérieur à cette transaction ou encore un huissier de justice.
Certains équipements sont obligatoires
Lors de l’état des lieux pour un studio meublé, vous pouvez aussi vérifier que les équipements requis par la loi sont présents. Une location meublée peut porter ce nom uniquement si cette liste est validée et vous la retrouvez également dans les modèles à télécharger.
- Des luminaires pour chacune des pièces du logement.
- Une couverture ou une couette avec une literie pour toutes les chambres.
- Il faut une table avec des chaises, de la vaisselle, des ustensiles de cuisine et des étagères pour les rangements.
- Le bailleur doit fournir un micro-ondes ou encore un four.
- Les plaques de cuisson sont nécessaires au même titre qu’un réfrigérateur.
- Le logement doit proposer un congélateur.
- Dans les chambres, des volets doivent être installés, ils peuvent être remplacés par des rideaux occultants.
Vous connaissez désormais toutes les règles à suivre pour que ce document soit validé. Surtout ne le perdez pas, car il sera impératif de le comparer à celui rédigé lors de la sortie du logement. Grâce à notre site, vous pouvez télécharger votre état des lieux, il est facile à remplir puisque vous avez toutes les pièces qui sont inscrites.
Vous devez par exemple noter la qualité des murs, des sols, des vitres, du plafond, des interrupteurs pour la salle à manger, la chambre, la cuisine… Si vous avez même un léger doute, n’hésitez pas à vous renseigner, car une erreur peut être préjudiciable lors de l’état de sortie.
Combien de baux locatifs se sont soldés par la non-restitution de la caution, entraînant un litige conflictuel entre le locataire et le bailleur. La sagesse impose, pour récupérer son mois de loyer de dépôt de garantie, de réaliser soi-même les réparations locatives les plus évidentes avant de donner son congé.
Le locataire doit savoir que l’absence d’état des lieux d’entrée et de sortie peut lui être préjudiciable, car il est alors considéré que le logement lui a été remis en bon état. En cas de litige, une conciliation sera tentée par le tribunal, mais il considérera qu’un logement rendu en mauvais état incombe au locataire, à moins que l’état des lieux d’entrée ne reflète le mauvais état. L’établissement d’un inventaire des meubles avec une grille de vétusté est la principale différence entre un état des lieux pour un logement meublé et non-meublé.
